Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services (réparation, entretien, diagnostic d’électroménager) conclues entre MaB Repair, ci-après dénommé « le Prestataire », et le client, ci-après dénommé « le Client ». L’acceptation d’un devis ou la demande d’une intervention implique l’adhésion sans réserve à ces conditions.

Article 2 : Interventions et Devis

• Les interventions ont lieu principalement au domicile du Client ou, si nécessaire, en atelier.
• Un diagnostic est effectué avant toute réparation majeure.
• Si le Client refuse la réparation après le diagnostic, les frais de déplacement et de diagnostic préalablement annoncés resteront dus.
• Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, ou hors taxes (HTVA) pour les professionnels.
• Le paiement est dû au comptant ou via payement en ligne à la fin de l’intervention, sauf accord écrit préalable.
• En cas de retard de paiement par un Client consommateur (particulier), un premier rappel gratuit sera envoyé. À défaut de paiement dans le délai légal de 14 jours, des pénalités de retard et des indemnités forfaitaires seront appliquées conformément à la législation belge en vigueur.
• Les pièces de rechange commandées spécifiquement pour le Client peuvent faire l’objet d’un acompte avant le début des travaux.

Article 4 : Exécution des Services

• Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réparer l’appareil, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat, face aux pannes complexes ou aux appareils vétustes.
• Si un appareil transporté en atelier s’avère irréparable, le Client dispose de 30 jours pour le récupérer. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de s’en débarrasser ou de le recycler, sans indemnité pour le Client.

Article 5 : Garantie sur la Réparation

• Le Prestataire accorde une garantie contractuelle d’une durée de 1 mois (30 jours calendriers) à compter de la date de facturation de l’intervention.
• Cette garantie couvre exclusivement la main-d’œuvre et les pièces remplacées lors de l’intervention initiale.
• Cette garantie s’applique uniquement si la panne récurrente est strictement identique et/ou causée par la réparation précédente.
• Sont formellement exclues de cette garantie : les pannes nouvelles ou différentes, les problèmes causés par une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client, l’usure normale, ou l’intervention d’un tiers après le passage du Prestataire.

Article 6 : Responsabilité

• Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (perte de contenu d’un congélateur, fuite d’eau prolongée après utilisation, etc.).
• Le Client est responsable de garantir un accès sûr et dégagé à l’appareil défectueux.
• En cas de dommage direct prouvé causé par le Prestataire, la responsabilité de ce dernier sera limitée au montant facturé pour la prestation.

Article 7 : Droit de Rétractation (Pour les particuliers)

• Conformément au droit belge, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
• Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément demandé au Prestataire de se déplacer à son domicile pour effectuer des travaux d’entretien ou de réparation urgents, et/ou que le service a été pleinement exécuté endéans cette période.

Article 8 : Litiges et Droit Applicable

• Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
• À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire seront seuls compétents.